L’avis du patient est-il pris en compte bien qu’il soit admis en soins psychiatriques sans consentement ?

Il pèse sur l’ensemble des acteurs de la procédure une obligation de recueillir les observations du patient, tout au long de sa prise en charge. Ainsi, l’article L. 3211-3 du Code de la santé publique prévoit que « la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état ». Cela permet au directeur ou au préfet d’apprécier au mieux les conséquences de leur décision privative de liberté. Dès lors, le patient doit être mis en mesure de présenter des observations écrites, ou le cas échéant, des observations orales.

Est-il possible de reprendre une mesure de soins contraints suite à une mainlevée ordonnée par le JLD ?

Oui, depuis peu, la jurisprudence admet qu’un patient dont la mesure est levée par le JLD, notamment pour une erreur de procédure, puisse être réhospitalisé sans consentement mais à certaines conditions. Dans cette affaire jugée par la Cour de cassation, une patiente est admise en hospitalisation à temps plein sur demande de tiers (SDT). Saisi du renouvellement de la mesure, le JLD avait ordonné la mainlevée de l’hospitalisation, en raison de l’absence de certificat médical argumentant la poursuite de la prise en charge. Mais, estimant que, malgré cette mainlevée judiciaire, l’état de santé de la patiente nécessitait son maintien en hospitalisation complète, le directeur de l’établissement a prononcé dans la foulée une nouvelle admission, invoquant un péril imminent, et a saisi le JLD le lendemain d’une demande de prolongation. En première instance comme en appel, le juge a confirmé le maintien de la mesure. En effet selon la Haute Cour, dès lors que les conditions du soin en péril imminent sont remplies ( CSP, art. L. 3212-1, II, 2° ) la nouvelle mesure se justifie, peu importe que le juge vienne de prononcer la mainlevée d’une mesure précédente pour un manquement à une règle de procédure ( C. cass., 10 févr. 2021, n° 19-25.224) .

Un patient mineur peut-il être pris en charge en soins contraints sur demande d’un tiers ?

La règle de la prise en charge d’un mineur en établissement de santé correspond à l’admission à l’initiative des titulaires de l’autorité parentale, modalité de droit commun fondé sur l'article 371-1 du Code civil qui leur impose de le protéger dans sa santé. Les parents demandent son admission et autorisent les soins sur le fondement des articles L. 3211-10 et L. 3211-1 du CSP. Aussi, l’hospitalisation est dite libre, mais elle s’impose en réalité au mineur par la volonté des parents. L’admission est donc prononcée sur demande des deux titulaires de l’autorité parentale (à défaut, du tuteur). L’identité des accompagnants et le régime d’exercice de l’autorité parentale sont vérifiés. En cas de désaccord entre les titulaires de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue (CSP, art. L. 3211-10). Si l’un des deux parents ne peut pas être joint, l’admission est prononcée exceptionnellement au vu de l’autorisation d’un seul des deux titulaires de l’autorité parentale, mais il sera impératif de tout tenter pour obtenir le consentement du second parent par la suite. En cas de refus des deux titulaires de l’autorité parentale ou en cas d’impossibilité de recueillir leurs consentements, il ne peut être procédé à aucune admission. La cour de cassation a récemment rendu un avis confirmant cette position et le rôle des parents qui ne peuvent être considérés comme des « tiers » au sens de l’article L. 3212-1 du CSP. Dès lors, l’article L. 3211-10 du Code de la santé publique s'analyse comme interdisant toute mesure d'hospitalisation d'un mineur décidée sur le fondement de l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique par le directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ( Cour de cassation, avis du 18 mai 2022, n° 15005 + B + R ).

Santé

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Les soins psychiatriques sans consentement

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Si la loi du 5 juillet 2011 a maintenu certains principes fondamentaux du régime juridique antérieur tels que le fait que les soins libres demeurent la règle (Code de la santé publique, art. L. 3211-2) et les deux procédures de contraintes distinctes (sur décision du directeur ou sur décision du préfet), elle a introduit plusieurs nouveautés majeures :

la mise en place de soins sans consentement en ambulatoire et non plus seulement en hospitalisation complète ;
la création d’une nouvelle modalité d’entrée dans les soins afin de répondre aux problèmes posés par l’absence de tiers demandeur ;
l’instauration d’une période d’observation initiale permettant de s’assurer que le patient bénéficie d’une prise en charge adaptée à son état de santé ;
la mise en œuvre d’un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention en cas d’hospitalisation complète afin de vérifier que la privation de liberté du patient est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de santé de la personne malade.

A noter

Suite à une décision du Conseil constitutionnel (Cons. constit., n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012) qui a censuré une partie des dispositions du CSP issues de la loi du 5 juillet 2011, le législateur a adopté un nouveau texte le 27 septembre 2013 (loi n° 2013-869) qui apporte des évolutions substantielles au dispositif en termes de droits des personnes et de simplification de la procédure.

L’admission en soins psychiatriques sans consentement

Sur décision du directeur (CSP, art. L. 3212-1)

Lorsqu’une personne souffre de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats, le directeur d’un établissement autorisé en psychiatrie peut prononcer son admission en soins sans consentement soit à la demande d’un tiers, soit, en cas de péril imminent, sans tiers.

Définition du tiers

Le tiers...

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